COMMUNIQUE SANCTIONNANT LE CONSEIL DES MINISTRES DU JEUDI 20 SEPTEMBRE 2018

Le conseil des ministres s’est réuni ce jeudi 20 septembre 2018 au palais de la Présidence de la République, sous la Présidence de Son Excellence, Monsieur Faure Essozimna GNASSINGBE, Président de la République.

Au cours des travaux, le conseil a adopté :
– un (1) projet de loi et examiné en deuxième lecture un avant-projet de loi ;
– adopté quatre (4) décrets ;
– écouté six (6) communications ;
– suivi un divers.
Le premier projet de loi adopté par le conseil autorise la ratification de l’Accord portant création de la Société islamique pour le développement du secteur privé (SID), adopté le 03 novembre 1999 à Djeddah en Arabie Saoudite.
La SID est une institution financière multilatérale de la Banque islamique de développement (BID). Elle a pour but de promouvoir le développement économique des pays membres en encourageant la création, l’expansion et la modernisation des entreprises privées productrices de biens et de services, en complément aux actions de la BID.
La ratification de l’Accord portant création de la SID permettra au secteur privé togolais de bénéficier des potentialités et atouts offerts par la nouvelle institution, notamment dans les domaines de l’agriculture, de la pêche, des infrastructures, de la technologie, de la production énergétique, de l’éducation, de la santé, de l’immobilier, du commerce et de la finance.
Le second projet de loi relatif au régime juridique applicable aux communications audiovisuelles en République togolaise a été étudié en deuxième lecture.

Au titre des décrets
Le premier décret adopté par le conseil fixe le nombre et l’étendue des circonscriptions électorales pour l’élection des députés à l’Assemblée nationale togolaise.
En effet, dans le cadre des élections législatives prévues le 20 décembre 2018 conformément aux décisions adoptées par les Chefs d’Etat et de
Gouvernement de la CEDEAO lors du sommet du 31 juillet 2018 à Lomé, le territoire de la République togolaise est subdivisé en circonscriptions électorales.
Le nombre et l’étendue des circonscriptions électorales sont fixés par décret en conseil des ministres conformément aux dispositions de l’article 202 de la loi portant code électoral.
Conformément à la pratique constante, les circonscriptions électorales ne coïncident pas et ne sont pas nécessairement identiques aux entités ou circonscriptions administratives, notamment les préfectures. En conséquence, la création de nouvelles préfectures, qui n’obéit pas à des considérations politiques mais s’inscrit essentiellement dans un souci de déconcentration et la volonté de rapprocher l’administration et les services publics des citoyens, n’induit pas une instauration automatique de nouvelles circonscriptions électorales.
Tel fut le cas déjà en 2013, lorsqu’ont été érigées les préfectures de Cinkasse, Anié, Kpélé, Akébou et Bas-Mono, avec le maintien des circonscriptions électorales de Tone-Cinkasse, Wawa-Akébou, Kloto-Kpélé et Lacs-Bas-Mono.
Il en résulte que la récente création de quatre (4) nouvelles préfectures à savoir : Kpendjal-Ouest, Oti-Sud, Mô et Agoè-Nyivé n’entrainera pas non plus l’instauration de nouvelles circonscriptions électorales. Comme par le passé, ces nouvelles préfectures continuent à relever des circonscriptions électorales auxquelles les localités concernées appartenaient précédemment.
En conséquence, ces nouvelles préfectures sont jumelées avec leurs préfectures mères pour reconstituer les circonscriptions électorales initiales qui sont : Golfe-Agoè-Nyivé ; Sotouboua-Mô ; Oti-Oti-Sud ; Kpendjal-Kpendjal-Ouest. Toutes les autres circonscriptions électorales anciennes demeurent inchangées.
Ainsi donc, le présent décret prévoit trente (30) circonscriptions électorales et leur étendue.
Le second décret adopté par le conseil porte sur la répartition des sièges des députés à l’Assemblée nationale par circonscription électorale.
La loi organique n°2012-013 du 06 juillet 2012, en son article 2, a fixé le nombre de députés à l’Assemblée nationale à quatre-vingt-onze (91).
Les modalités de répartition des sièges par circonscription électorale sont fixées par décret en conseil des ministres conformément aux dispositions de l’article 200 de la loi portant code électoral.
Il convient de préciser que cette répartition est la même que celle qui avait été faite en 2013 pour l’élection des députés sortants ; les nouvelles préfectures ayant été jumelées avec leurs préfectures-mères pour constituer la circonscription électorale initiale.
Le troisième décret adopté par le conseil est relatif à l’ouverture et à la clôture de la période du recensement électoral 2018.
Conformément aux dispositions de l’article 52 du code électoral, les dates d’ouverture et de clôture du recensement électoral sont fixées par décret en conseil des ministres sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Le décret adopté par le conseil fixe la période de recensement électoral du 1er au 25 octobre 2018.
Il est à noter que le territoire national est découpé en deux (2) zones pour ce recensement.
Le recensement dans la zone 1 se déroulera du 1er au 08 octobre 2018, celui de la zone 2 du 17 au 25 octobre 2018.
Les centres de recensement seront ouverts tous les jours de 07 heures à 16 heures dans les périodes indiquées.
Le quatrième décret adopté par le conseil porte création, organisation et fonctionnement de la direction de la médecine des sports et du contrôle de dopage au Togo.
La création de la direction de la médecine des sports et du contrôle du dopage au Togo est apparue nécessaire, non seulement par le contexte actuel marqué par la problématique du dopage sur le plan mondial, mais aussi par le souci du gouvernement de mener une lutte sans merci contre l’usage des substances dopantes dans le sport.
Ce décret permettra d’assurer le suivi médical et la promotion de la santé des sportifs, d’intensifier la lutte contre le dopage en vue de favoriser la pratique d’un sport sain et de contribuer à combattre la triche dans les domaines du sport.
Ainsi, la professionnalisation du sport dans notre pays va constituer un atout pour le rayonnement du Togo sur l’échiquier international à travers les performances et victoires méritées de nos sportifs.
Au titre des communications
La première communication écoutée par le conseil est relative à l’interopérabilité des services financiers électroniques.
L’interopérabilité est la capacité donnée aux usagers d’échanger de l’argent via des solutions offertes par différents fournisseurs, acteurs de paiement mobile et électronique bancaire ou non.
Elle permet et facilite les transferts de fonds des comptes bancaires vers des portefeuilles d’argent mobile et vice-versa. Elle permet également aux utilisateurs d’un réseau de mobile money d’interagir avec les utilisateurs d’un autre réseau de mobile money. Elle favorise notamment, la réalisation de transfert d’argent inter-réseaux.
Au Togo, l’interopérabilité des services financiers électroniques permettra d’interconnecter d’une part, deux plateformes de paiement mobile, par exemple un client TMoney de Togo Cellulaire pourra transférer de l’argent sur le compte d’un client Flooz de Moov et vice-versa et d’autre part, une plateforme de paiement mobile et une banque ou une institution de microfinance, par exemple un client d’une banque de la place pourrait faire un dépôt à partir de son téléphone de son compte bancaire à son porte-monnaie TMoney ou Flooz ou tout autre compte.
Au regard des avantages qu’un tel système peut apporter à notre pays, le conseil des ministres a autorisé la Ministre chargée de l’économie numérique de conduire toutes les diligences nécessaires à la création de TogoPAY, une plateforme interopérable de paiement électronique qui sera réalisée dans le cadre d’un partenariat public/privé afin d’en assurer l’efficacité et l’efficience.
Ainsi, en mettant en place la plateforme TogoPAY, le Togo serait le premier pays de l’UEMOA à mettre en œuvre une telle initiative qui s’appuie sur une approche intégrée permettant d’en faire un point de contact unique pour toutes les modalités de paiement et faciliter la digitalisation de l’économie et l’émergence de nouveaux services.
La seconde communication présentée par la Ministre chargée du développement à la base, est relative à la participation du Togo au troisième sommet du Forum de coopération sino-africain (FOCAC) qui s’est tenu à
Beijing du 02 au 04 septembre 2018.
De manière générale, le sommet de la FOCAC qui a donné un réel coup d’accélération à la coopération Sino Africaine a été marqué par plusieurs
résultats :
a) l’admission de trois nouveaux pays Africains dans le cercle des pays ayant des relations diplomatiques avec la Chine (Burkina Faso, Sao Tomé & principe, Gambie).
b) l’annonce de la mise à disposition de l’Afrique d’une enveloppe de 60 milliards US Dollars qui sera déployée sur trois (3) ans à travers huit (8) initiatives phares que la Chine entend mettre en œuvre au bénéfice de la coopération gagnant-gagnant : Promotion industrielle ;
Interconnexion des infrastructures ; Facilitation du commerce ;
Développement respectueux de l’environnement ; Renforcement des capacités ; Soins de santé ; Echanges humains et culturels ; Paix et sécurité. Ceci en continuité de l’initiative chinoise « Ceinture et Route ».
c) l’adoption de la déclaration et du plan d’action de Beijing qui marque la volonté de l’Afrique et de la Chine à « Construire une communauté de destin encore plus solide » et qui reconnaît que la Chine, le plus grand pays en développement, et l’Afrique, le continent avec le plus grand nombre de pays en développement, ont toujours partagé une communauté de destin.
Prenant la parole lors de la table ronde des chefs d’Etats, le Président de la République a salué à nouveau l’initiative « Ceinture et Route » tout en rappelant la volonté du Togo d’être un point d’ancrage de cette initiative en Afrique de l’Ouest. Le Président de la République a aussi proposé la mise en place d’un mécanisme effectif de suivi et d’évaluation des décisions de la FOCAC afin de mesurer les progrès et de permettre des améliorations dans sa mise en œuvre. Cette proposition a été saluée et approuvée.

Le Président Xi Jinping a salué le leadership du Président de la République sur les questions de paix et de sécurité et l’a félicité pour sa remarquable contribution à l’intégration régionale.
En ce qui concerne les relations sino-togolaises, cette visite de haut niveau a offert l’opportunité à la délégation conduite par le Chef de l’Etat, d’effectuer la promotion des investissements au Togo, et ce, dans le cadre de la mise en œuvre du Plan National de Développement 2018-2022.
En marge des activités du sommet, le Président de la République a accordé des audiences à plusieurs investisseurs Chinois choisis selon les axes stratégiques du Plan national de développement, pour échanger sur les opportunités qu’offre le Togo et de définir avec eux les modalités d’éventuels investissements au Togo. L’objectif étant de contribuer à mobiliser les 65% de financement privés qui sont attendus dans le cadre de la mise en œuvre du Plan national de développement.
L’un des moments forts de cette visite a été l’entretien bilatéral que le Président de la République a eu avec son homologue Chinois, le 6 septembre 2018. Lors de cet entretien, deuxième échange de ce niveau en deux mois, il a félicité son homologue pour la parfaite réussite du sommet et a réitéré l’adhésion du Togo aux principes de la construction d’une communauté de destin entre les peuples chinois et africains. Cette communauté de destin est fondée sur le respect mutuel ; la non-ingérence, et la coopération sans oublier la fidélité dans l’amitié.
Le Président Chinois a félicité et salué la bonne participation du Togo au sommet mais aussi pour les progrès économiques et sociaux du Togo ces dernières années. Il a réitéré l’engagement de son pays à renforcer la coopération avec le Togo et particulièrement à encourager les opérateurs privés chinois à investir au Togo. A cet égard, les deux pays ont procédé à la signature d’un mémorandum relatif à l’adhésion du Togo à l’initiative « Ceinture et Route ».
En marge du forum, la mission s’est poursuivie à compter du 7 septembre dans la province du Zhejiang, 4eme province Chinoise en terme de PIB (700 milliards USD), où s’est tenu un forum d’affaires Togo-Chine. Ce Forum qui a réuni près de 30 investisseurs potentiels chinois a été l’occasion d’officialiser plusieurs accords de partenariat tant dans le secteur public que privé.
Le Président de la République a accordé un intérêt particulier aux échanges avec le Fondateur du Groupe AliBaba, géant Chinois du commerce en ligne, à qui il a présenté les opportunités que le Togo peut offrir en termes de plateforme logistique performante. Une collaboration plus étroite avec le groupe AliBaba notamment dans le domaine de la formation des jeunes est fortement envisagée et devrait être effective d’ici quelques mois.
Visitant une deuxième province (Guangdong) au dernier jour de son séjour, le Chef de l’Etat s’est rendu dans une usine textile et a eu un échange très riche avec l’association des usines textiles du Guangdong dans le but de les inviter à délocaliser leurs usines au Togo notamment dans le cadre de la construction de parcs industriels.
La visite en terre chinoise a pris fin par une rencontre avec la communauté togolaise établie en Chine à qui il a prodigué de multiples conseils.
Le conseil a rendu un hommage appuyé au chef de l’Etat pour son souci permanent de la recherche du bien-être du peuple togolais.
Afin de tirer tous les profits de cette mission, le conseil a exhorté tous les ministres à proposer des projets pertinents susceptibles d’être éligibles aux critères de l’enveloppe consacrée aux initiatives de développement que soutient la République Populaire de Chine.
La troisième communication écoutée par le conseil est relative au lancement officiel de la stratégie d’électrification du Togo suivi de la table ronde des bailleurs de fonds et des investisseurs.
Dans l’optique d’assurer un accès à l’électricité à tous les Togolais, partout où ils se trouvent sur le territoire national, d’ici 2030, il a été procédé au lancement de la stratégie d’électrification du pays simultanément avec l’organisation d’une table ronde des bailleurs de fonds et investisseurs tenue les 27 et 28 juin 2018 à l’hôtel 2 février.
Cette nouvelle approche d’électrification universelle du pays est assortie d’une feuille de route qui s’articule sur trois (3) phases. La première phase de 2018 à 2020 sera consacrée au démarrage de l’électrification à grande échelle et vise à passer de 38 % à 50 % de couverture d’électrification. Elle sera suivie de la deuxième phase de 2020 à 2025 où le taux de couverture passera de 50 % à 75 % (phase dite d’accélération du processus) et de la troisième phase de 2025 à 2030, qui sera celle de la consolidation avec un taux de couverture passant de 75% à 100%.
La mise en œuvre de cette stratégie d’électrification fera appel aux trois (3) technologies que sont la connexion au réseau conventionnel, la solution des mini-grids et les kits solaires individuels. Pour chaque localité à électrifier, et à partir de la cartographie numérique du territoire, une modélisation géospatiale a identifié des solutions technologiques les plus adaptées, en fonction de la demande existante et projetée.
Le financement de la stratégie d’électrification du Togo sera assuré par le secteur public et à travers des partenariats publics-privés.
La quatrième communication écoutée par le conseil porte sur la participation du Togo au 17ème forum annuel de l’AGOA 2018.
Placé sous le thème « trouver de nouvelles stratégies pour le commerce et l’investissement entre les Etats-Unis et l’Afrique », le 17èmeforum annuel sur la croissance et les opportunités économiques en Afrique (AGOA), qui s’est tenu du 09 au 12 juillet 2018 à Washington D.C aux Etats-Unis, a connu la participation des délégations des pays africains éligibles à l’AGOA, les représentants du gouvernement, du congrès et du Sénat américain.
Ce forum s’est déroulé en trois sessions à savoir :
la rencontre des hauts fonctionnaires africains chargés du commerce ;
la session consultative des ministres africains du commerce ;
les travaux du 17ème forum annuel AGOA.
Un comité d’urgence a été mis en place pour discuter de façon permanente des différents défis de l’AGOA, en particulier des barrières non tarifaires, du faible niveau d’utilisation de l’AGOA et des contraintes de capacités d’offre.
La Côte d’Ivoire a été désignée pour abriter le prochain forum AGOA en2019.
La cinquième communication écoutée par le conseil est relative à l’accord entre le gouvernement de l’Etat du Qatar relatif à la coopération dans le domaine juridique.
A la faveur de la visite de travail du chef de l’Etat au Qatar, les 29 et 30 avril 2018, six (6) accords de coopération ont été signés entre le Gouvernement togolais et celui de l’Etat du Qatar.
Cet accord a pour vocation de créer un cadre d’organisation de symposiums scientifiques, de formations liées aux affaires juridiques et de visites in situ aux fins d’imprégnation sur les activités des services des ministères de la justice des deux pays.
La sixième communication écoutée par le conseil est relative à la 11ème Assemblée générale de l’Union Africaine de Radiocommunication.
La 11ème Assemblée Générale de l’Union Africaine de Radiodiffusion (UAR) s’est tenue à Kigali, du 12 au 16 mars 2018. Elle a connu la participation de délégués de cinquante et un (51) diffuseurs de radios et télévisions publiques africaines et de douze (12) diffuseurs de télévisions privées membres de l’UAR et des ministres chargés de la communication de plusieurs pays dont le Togo.
Axé sur le thème ‘’Les processus de migration de l’analogie au numérique en Afrique’’, le forum international qui a été l’un des points forts de cette assemblée a essentiellement porté sur les enjeux technologiques, les enjeux économiques et commerciaux, les enjeux de cultures et de contenu des programmes et les enjeux socio-politiques et juridiques. Les aspects du passage de l’analogique au numérique ont été examinés.
L’Assemblée générale qui a eu lieu les 15 et 16 mars 2018 et dont le thème est ‘’Les médias de l’audiovisuel et la question migratoire en Afrique’’, s’est penchée sur la problématique de la migration des jeunes africains vers les pays développés, les droits de diffusion sportifs et la problématique des droits d’auteurs.
Au titre du divers
Le ministre de l’administration territoriale, de la décentralisation et des collectivités locales a rendu compte au conseil de l’atelier de lancement de la campagne de communication sur la décentralisation en application de la feuille de route sur la décentralisation et les élections locales qui a débuté ce jeudi 20 septembre 2018 à Lomé.
Cette campagne se déroulera en deux (2) étapes :
– la première étape sera consacrée à la formation des formateurs issus de tous les cantons identifiés par les chefs de cantons et les préfets ;
Après ce lancement, la formation sera faite dans le Grand Lomé et dans chaque chef-lieu de région ;
– la deuxième étape sera consacrée à la formation à la base. Elle sera réalisée dans chaque commune et dans chaque canton. Elle concernera les chefs traditionnels, les chefs de service déconcentrés de l’Etat, les responsables des associations, de la société civile, des ONG, des groupements de femmes, des jeunes, des agriculteurs, des comités villageois de développement (CVD), des représentants locaux de la chambre de commerce, des chambres des métiers, des médias locaux, des confessions religieuses, des responsables locaux des partis politiques etc.
De manière générale, le contenu de la formation a trait à tous les textes relatifs à la décentralisation adoptés par notre pays notamment : le ressort territorial des communes, le nombre de conseillers par commune, le mode de scrutin pour l’élection des conseillers, les compétences propres des communes, les compétences partagées avec l’Etat, les compétences transférées par l’Etat ainsi que les ressources financières des communes.

Fait à Lomé, le 20 septembre 2018
Le Conseil des ministres

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