L’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) a adopté en 2009,  six directives qui invitent les pays membres à considérablement modifier leur mode de gestion des Finances publiques. Il s’agit de la directive de mars 2009 relative au Code de transparence et   cinq autres de juin 2009 relatives notamment aux lois de finances et au règlement général. M. Abdou Karim Lo, ancien ministre délégué à la réforme de l’État du Sénégal, Consultant International en Management Public et pour l’UEMOA , a participé à Lomé du 25 au 28 mars dernier,  à la semaine nationale de l’évaluation des politiques publiques. Il  s’entretient avec  manationtogo.com  sur  ces réformes.

 

manationtogo.com: Monsieur le ministre, quelles sont les directives de l’UEMOA et en quoi elles avantagent nos pays?

              

Abdou Karim LO:  Effectivement, l’UEMOA  a édicté six (6) directives en 2009, relatives à la réforme des finances publiques à l’intention de ses pays membres. Il s’agit notamment de ;

• la Directive n° 01/2009/CM/UEMOA  du 27mars 2009 portant Code  de transparence dans la gestion des finances publiques ;
• la Directive n°06/2009/CM/UEMOA  du 26 juin 2009 portant  Lois  de finances ;
• la Directive n° 07/2009/CM/UEMOA  du 26 juin 2009 portant Règlement Général sur la Comptabilité Publique ;
• la Directive n° 08/2009/CM/UEMOA  du 26 juin 2009 portant Nomenclature Budgétaire de l’Etat ;
• la Directive n° 09/2009/CM/UEMOA  du 26 juin 2009 portant Plan Comptable de l’Etat ;
• la Directive n° 10/2009/CM/UEMOA  du 26 juin 2009 portant Tableau des Opérations Financières de l’Etat.

Le chantier de l’harmonisation et de réformes des finances publiques a été confié à la Commission de l’UEMOA selon l’article 67 du Traité de l’Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA). L’harmonisation des finances publiques vise deux objectifs principaux, notamment :

• doter les Etats membres de l’Union d’instruments modernes permettant une gestion rigoureuse et transparente des finances publiques, gage de stabilité de leur monnaie commune ;
• faciliter l’exercice de la surveillance multilatérale des politiques budgétaires nationales, en mettant à la disposition des Etats membres des systèmes qui simplifient la comparaison et l’analyse de leurs données financières.

 

La première génération des directives des finances publiques de 1997 et 1998 n’a pas permis d’atteindre ces objectifs. C’est pourquoi un nouveau cadre harmonisé des finances publiques a été adopté en 2009 avec d’importantes innovations qui prennent en compte les normes et les meilleures pratiques internationales.

 

Le citoyen est l’un des principaux bénéficiaires des dispositions de ce cadre harmonisé des finances publiques. L’esprit de la réforme est de permettre au citoyen, notamment à la société civile, en lui diffusant une information régulière et transparente sur la gestion des biens publics, d’apprécier l’efficacité de la dépense des politiques publiques.

 

Les principales innovations introduites dans les directives sont :

 

• la Gestion axée sur les résultats pour passer du budget de moyens au budget axé sur les résultats (la logique de la performance) ;
• la programmation pluriannuelle à travers le Document de Programmation Budgétaire et Economique Pluriannuelle (DPBEP) et les Documents de Planification Pluriannuelle des Dépenses (DPPD) pour permettre aux Etats d’avoir une vision à moyen terme de leurs ressources et de leurs activités ;
• le budget programme ;
• la déconcentration de la fonction d’ordonnateur principal, corollaire de la gestion axée sur les résultats, pour permettre à tout ministre ou président d’institution constitutionnelle d’être ordonnateur principal des crédits de son ministère ou de son institution ;
• le principe des droits constatés ;
• la rénovation du cadre comptable (nomenclature budgétaire avec 4 classifications budgétaires et Plan comptable de l’Etat) ;
• la rénovation du contrôle financier avec une évolution vers un contrôle hiérarchisé et responsable ;
• le renforcement des contrôles parlementaire et de la Cour des comptes.

 

La Gestion Axée sur les Résultats  appliquée au budget de l’Etat porte l’attention sur les politiques publiques plutôt que sur les détails des soumissions budgétaires, en présentant les dépenses agrégées par programme. Elle vise les objectifs généraux suivants :

 

• améliorer la lisibilité du Budget de l’Etat et offrir une meilleure visibilité aux grands enjeux financiers de l’action publique;
• passer d’un budget de moyens à un budget de résultats ;
• renforcer le lien entre les stratégies nationales de développement, les politiques sectorielles et le Budget de l’Etat ;
• augmenter l’efficacité et l’efficience de l’action publique: les départements ministériels définissent leurs missions, objectifs et activités, chiffrent le coût des programmes et établissent les indicateurs de la performance ;
• mettre en place un système d’information permettant la mesure et le suivi de la performance ;
• évaluer les programmes à des fins d’efficacité, d’efficience et d’impact et ajuster les stratégies et les programmes en fonction des résultats du suivi-évaluation et de la performance atteinte.

 

mtg.com: Les pays de l’UEMOA ont-ils réalisé des progrès dans la transposition de ces directives ?

 

A.K.L : Des progrès sont réalisés, mais il faut noter beaucoup de lenteur dans le processus de transposition de ces directives  dans l’arsenal juridique des pays membres de l’UEMOA.  A la date du 30 juin 2013, seul le Sénégal a transposé les six (6) directives, suivi du Niger qui en a transposé cinq (5). La Côte d’Ivoire, la Guinée Bissau, le Bénin et le Togo n’avaientt  transposé aucune directive.

 

mtg.com: Le Togo est-il  un bon élève ?

 

A. K. L : On ne peut pas le dire, parce que, comme je le disais tout à l’heure, le Togo n’a transposé aucune directive à la date du 30 juin 3013. Cependant, pour toutes les six directives, le processus de transposition, se trouve à un état très avancé. Si nos informations sont justes, le projet de Loi des finances se trouve sur la table de l’Assemblée nationale et devrait être votée incessamment. Il suffit de transposer cette principale directive pour que le processus s’accélère. Je pense que le Togo peut rapidement rattraper son retard en veillant à ce que le Parlement vote la nouvelle Loi des finances avant la fin de l’année 2014.

 

mtg.com: Le Togo a organisé la semaine nationale de l’évaluation des politiques publiques et de gestion axée sur les résultats. Qu’est ce qui va changer ?

 

A.K.L: Je voudrais d’abord commencer par féliciter le Ministre de la Prospective et de l’Evaluation des politiques publiques, qui a pris l’heureuse initiative d’organiser cette semaine nationale de l’évaluation des politiques publiques et de la gestion axée sur les résultats.

 

Cette importante manifestation a mobilisé plus de 200 participants provenant de l’Administration publique, de la société civile et du secteur privé. Cela dénote tout l’intérêt que la communauté de pratiques de la gestion axée sur les résultats accorde à l’évaluation des politiques publiques. Les participants ont été informés et sensibilisés sur les enjeux de l’évaluation et de la GAR. Je pense ainsi qu’il y a eu un déclic et beaucoup de choses vont, désormais, changer dans la gestion publique, au Togo.

 

La pratique de l’évaluation va ainsi permettre d’apprécier la qualité des politiques et programmes publics, de prendre les bonnes décisions allant dans le sens d’y apporter les corrections nécessaires et de faire des choix budgétaires pertinents, pour répondre à la demande sociale. La GAR en général, l’évaluation des politiques publiques en particulier participent de la promotion de la bonne gouvernance, de la transparence et de l’efficacité dans la mise en œuvre de l’action publique.

 

mtg.com: Vous avez participé à ce séminaire au cours duquel la Communauté de pratiques de la gestion axée sur les résultats de développement au Togo (CoP-GRD-Togo) a été officiellement installée. Quel est son rôle et quels avantages les populations peuvent en tirer   ?

 

A.K.L: Je félicite l’équipe dirigeante de la Communauté togolaise de Pratiques de la Gestion axée sur les résultats de développement (Cop-GRD-Togo.

La CoP a pour objectifs de :

 

• offrir l’opportunité d’un dialogue national sur la mesure de la performance et le partage d’informations, pour la diffusion des bonnes pratiques et de l’expertise entre les praticiens de la GRD ;
•  apporter des conseils et de l’assistance aux praticiens de la GRD, notamment en matière de résolution de problèmes pratiques, par l’intervention d’experts nationaux et internationaux ;
• contribuer au renforcement de capacités des praticiens de la GRD, à travers un large éventail d’opportunités de formation et d’outils performants de gestion.

 

Les axes d’intervention de la CoP portent sur :

 

• la création d’une plateforme de discussions et de diffusion des bonnes pratiques de gestion axée sur les résultats de développement ;
• le renforcement des capacités des praticiens, sur les méthodes et outils de gestion axée sur les résultats de développement ;
• l’appui-conseil aux structures nationales (publiques et privées) chargées de la conception, la mise en œuvre et le suivi-évaluation des actions de développement ;
• la promotion de la responsabilité et de la redevabilité dans la gestion du développement ;
• l’appui au pilotage et au suivi-évaluation de la politique nationale de développement économique et social ;
• l’amélioration de la visibilité du Togo dans le débat africain et international sur la gestion axée sur les résultats de développement ;
• le soutien au développement d’un leadership efficace en matière de gestion du développement.

 

Ce sont là autant de domaines qui peuvent contribuer à changer la vie des populations, en termes d’amélioration de leurs conditions de vie.