Les magistrats à l‘école des procédures de passation, d’exécution, du contrôle et de gestion du contentieux des marchés publics

38 magistrats de toutes les régions du Togo sont en formation à partir de ce lundi 28 mai et ce, jusqu’ au 01er juin 2018, sur les procédures de passation, d’exécution, du contrôle et de gestion du contentieux des marchés publics. La rencontre se tient au Centre de Formation des Professions de Justices (CFPJ). Les travaux ont été ouverts par la Directrice générale du CFPJ, Mme Sokoude Fiawonou, représentant le ministre chargé de la Justice, en présence du Directeur général de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP), M. René Kapou.

Organisée par l’ARMP en collaboration avec le CFPJ, cette formation est la troisième du genre après celles de 2013 et 2016 à Notsè. Elle vise d’une part ,à amener les participants à faire une bonne appréciation du contentieux lié aux marchés publics pour prendre des décisions qui privilégient la stabilité du système des marchés publics ; et d’autre part à faire connaitre aux magistrats les règles de gestion du cycle des marchés publics et des délégations de service public de leurs structures respectives.
La rencontre est animée par des formateurs issus du bassin de l’ARMP. Elle porte sur le cadre réglementaire et institutionnel, les organes du système de gestion, les principes fondamentaux de la commande publique, les actions préalables (identification du besoin et planification), la gestion des appels à la concurrence, la procédure d’attribution des marchés publics, la gestion de l’exécution des marchés publics, la régulation et le contentieux des marchés publics
« Je reste persuadé que cette formation vous apportera plus d’éléments d’appréciation, afin que tous les contentieux que vous serez amenés à connaître soient traités en connaissance des exigences particulières que requiert le sous-secteur des marchés publics », a déclaré le Directeur général de l’ARMP, à l’endroit des magistrats.
En effet, pour M. Réné Kapou, le traitement des recours survenant lors de la passation et de l’exécution des marchés publics par le Comité de Règlement des Différends (CRD) de l’ARMP, aboutissent à des décisions qui sont contraignantes pour les parties et immédiatement exécutoires. Toutefois, souligne-t-il, ces décisions du CRD sont susceptibles d’êtres déférées devant les juridictions compétentes lorsque les parties n’en sont pas satisfaites. « Ainsi chaque année, depuis 2012, le CRD rend en moyenne une cinquantaine de décisions au fond, suite aux recours enregistrés dans le cadre des procédures de passation des marchés publics », confie-t-il.  A ce jour, rappelle le Directeur général de l’ARMP, quatre (04) de ces décisions ont fait l’objet de recours devant la chambre administrative de la Cour d’Appel de Lomé et une (01) d’entre elles a abouti au prononcé d’une ordonnance de sursis à exécution. « Les échanges intervenus au cours de l’instruction des dossiers ont fait apparaître des difficultés qu’éprouvaient les juges, d’une part, pour cerner le caractère particulièrement spécifique des procédures de passation des marchés publics et d’autre part, pour apprécier convenablement le mécanisme de règlement non juridictionnel des différends dans le cadre de la régulation des marchés publics qui consiste à stabiliser le fonctionnement du système des marchés publics par l’établissement d’un compromis entre différents acteurs aux intérêts souvent antinomiques », a –t-il fait remarquer.
«Les magistrats doivent être outillés aux principes, aux procédures de passation , d’exécution et de contrôle des marchés publics afin de mieux les maitriser , ce qui leur permettra de mieux gérer non seulement les contentieux relatifs aux marchés publics mais aussi les budgets affectés aux juridictions », a indiqué pour sa part, Mme Sokoude Fiawonou.
(Photo: table d’honneur à l’ouverture des travaux)

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