Aujourd’hui au Togo, le casier judiciaire ne peut être sollicité que de la juridiction dans le ressort de laquelle l’on est né et qui reste la seule habilité à le délivrer. Cela induit des coûts et une perte de temps et d’énergie pour les justiciables. Bientôt ces tracasseries vont prendre fin.
En effet Le gouvernement travaille sur un projet d’informatisation et de centralisation du casier judiciaire. C’est le cabinet PERO GROUPE Sarl qui est chargé de la conception, de mise au point et d’implantation de l’application. Il a soumis à validation hier lundi 31 octobre à Lomé, ses propositions pour l’automatisation et la centralisation du casier judiciaire.
« Avec l’informatisation, toutes les juridictions et les autres services de l’Etat civil et de la documentation nationale seront dotés d’un système intégré de délivrance du casier judiciaire sur toute l’étendue du territoire togolais et même pour les Togolais résidant à l’étranger. Au terme du projet, toutes les demandes de casier judiciaire, quel qu’en soit le lieu de résidence ou de naissance, pourront être traitées avec la célérité requise et les pièces sollicitées, délivrées dans les mêmes délais », a précisé le Colonel Colonel Yark Damehame.
« Le casier judiciaire peut hypothéquer les chances de succès de l’individu. Il constitue ainsi une matière hautement sensible, requérant une protection et une sécurisation particulières. Comment peut –on lui assurer cette garantie et cette protection si sa gestion est disséminée comme c’est le cas actuellement ? », se demande le ministre.
Pour lui «le plus sûr moyen de garantir la fiabilité du casier judiciaire et la protection des données qu’il peut contenir, c’est sa centralisation et partant, son informatisation ».
Le casier judiciaire est un relevé qui retrace toutes les condamnations à une peine privative de liberté, les sanctions disciplinaires prononcées par l’autorité judicaire, les jugements déclaratifs de faillite ou de liquidation judiciaire, les arrêtés d’expulsion contre les étrangers et les jugements prononçant la déchéance paternelle ou le retrait des droits y attachés.
Dans la pratique, le casier judiciaire ne peut être remis et à sa demande , qu’à la personne qu’il concerne et en dehors de celle-ci, à certaines autorités notamment : les judiciaires , s’agissant des renseignements sur les antécédents de la personne poursuivie , dans l’optique d’une preuve éventuelle de la récidive ; les autorités administratives publiques saisies de demandes d’emploi, de propositions relatives à l’attribution de distinctions honorifiques etc. ; les autorités militaires pour les appels des classes et pour les jeunes gens qui demandent à contracter mariage ; les autorités compétentes en cas de contestations sur l’exercices des droits électoraux.
(Photo : Pius Agbétomey, ministre de la Justice)
