Réformes constitutionnelles et institutionnelles : les députés ont tranché !

Le débat sur les réformes constitutionnelles et institutionnelles qui agite la classe politique togolaise depuis peu, a été tranché hier mercredi 08 mai 2019 à l’Assemblée nationale. Tard dans la nuit, les députés ont voté à l’unanimité, le projet introduit par le gouvernement.

Les travaux ont notamment porté sur l’adoption des amendements portés aux articles 52, 59 ; 60 et 100 de la Constitution du 14 octobre 1992, qui prennent en compte la limitation des mandats du président de la République,  le mode de scrutin à l’élection présidentielle, la composition de la Cour Constitutionnelle ainsi que la durée du mandat d’un député.

A la suite d’un débat houleux, les 89 députés présents et une (1) procuration ont adopté les nouveaux articles suivants à l’unanimité:

Article 59 nouveau : Le Président de la République est élu au suffrage universel direct et secret pour un mandat de cinq (05) ans renouvelable une seule fois.

Cette disposition ne peut être modifiée que par voie référendaire.

Le Président de la République reste en fonction jusqu’à la prise de fonction effective de son successeur élu.

Article 60 nouveau : L’élection du Président de la République a lieu au scrutin uninominal majoritaire à deux (02) tours.

Le Président de la République est élu à la majorité absolue des suffrages exprimés.

Si celle-ci n’est pas obtenue au premier tour du scrutin, il est procédé, le 15 jour après la proclamation des résultats définitifs du premier tour, à un second tour.

Seuls peuvent se présenter au second tour, les deux (02) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix ou premier tour.

En cas de désistement ou de décès de l’un ou l’autre des deux (2) candidats, entre les deux (02) tours, les suivants se présentent dans l’ordre de leur classement.

Au second tour, est déclaré élu, le candidat qui a recueilli le plus grand nombre de voix.

Article 100 nouveau : La Cour Constitutionnelle est composée de neuf (09) membres de probité reconnue désignés pour un mandat de six (06) ans renouvelable une seule fois.

Deux (02) sont désignés par le Président de la République dont un (01) en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative.

Deux (02) sont élus par l’Assemblée nationale, en dehors des députés, à la majorité absolue de ses membres dont un (01) en raison de ses compétences et de son expérience professionnelle en matière juridique et administrative.

Deux (02) sont élus par le Sénat, en dehors des sénateurs, à la majorité absolue de ses membres dont un (01) en raison de ses compétences et son expérience professionnelle en matière juridique et administrative.

Un (01) magistrat ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté, élu par le Conseil Supérieur de la Magistrature.

Un (01) avocat élu par ses pairs et ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté.

Un (01) enseignant-chercheur en droit de rang A des universités publiques du Togo, élu par ses pairs et ayant au moins quinze (15) ans d’ancienneté.

Par ailleurs, les parlementaires ont adopté ce jour un amendement relatif à l’article 52 de la Constitution.

Selon le nouveau texte, les députés sont élus au suffrage universel direct et secret pour un mandat de six (6) ans renouvelable deux (2) fois.

Chaque député est le représentant de la Nation tout entière. Tout mandat impératif est nul.

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